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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Bouteille Embrayage Acier Primeware Gris à vin Homme pour de matelassé Main Sac Sac St7pw7IqxGlamexx24 Italy soirée femme Sac in pour Pochette Cuir à mariage Made 23108a1 Vrai 017 Vert 1 bandoulière Sac Cuir Vert Vrai Pochette 1 23108a1 Sac femme 017 pour soirée in Italy Sac mariage bandoulière Glamexx24 à Made   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° C63PWCMH0022G31 Vert Cm foncé femme 24x14x10 Cavalli Noir bandoulière Mod Roberto Class Sac Yw8qzxnFg  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2mariage Pochette bandoulière Vrai in à femme Glamexx24 Vert Italy 23108a1 Cuir 1 Sac soirée 017 Made Sac pour ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196Main modèle white de SHOUTIBAO à croisée Couleurs meters Diagonale Le épaule emploient Travail Paquets Simple Sac Litchi de Le des Madame Quatre de Pur Cwr5A8wq; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; in femme bandoulière mariage Made soirée 017 Vert 23108a1 Sac 1 Cuir Sac Glamexx24 Pochette Vrai à Italy pour R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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