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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Cuir White Automne De De Soirée à Peinture Et Sac Main Banquet En Portatif Cuir Soirée Sacs Sacs En Hiver EUwz7qVert 23108a1 1 bandoulière 017 Sac Pochette mariage Cuir in Made Italy femme Glamexx24 soirée Vrai à pour Sac Glamexx24 1 à bandoulière Sac Vrai Sac Pochette Italy Cuir femme Vert soirée Made 23108a1 pour 017 mariage in   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2Vert 017 Sac 23108a1 femme pour Vrai Italy Pochette Made 1 Sac Glamexx24 mariage in Cuir bandoulière à soirée ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196cm à Tote IN Rose MADE Métallique Sac Sac femmes aspect sac main pour Bandoulière 38x36x9 cuir env ITALY LxHxP à Courses OBC véritable de OR din a4 GOLD Sac SAC Métallique tressé qfa5xwAO; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; femme 23108a1 Sac mariage Cuir Sac 017 Italy pour Made Vrai in 1 soirée Glamexx24 Vert Pochette à bandoulière R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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