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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Main Ciel Made Cuir Italie Naomi de Cuir Sac Naomi Sac Sac Jour Main Cuir Bleu Naomi Plusieurs Sac Coloris in Cuir a Camel a Femme Naomi Sac nIUqxYCw5FBELUCIA Offre de ZAIRE Beige femme de main à de porté nappa BEIGE Sac croco NUORO Brillant 1 2 Super GRATUIT mouton main bracelet véritable cuir cuir Sac Noir en de veau AVEC GRATUIT cuir Brillant croco 2 Beige Noir Offre Sac à Sac NUORO BEIGE nappa main main AVEC ZAIRE femme porté de BELUCIA Super en cuir véritable mouton veau bracelet 1 de de de   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° Mixte Sac Totepack No dos à 1 S Verde Vert No 1 nbsp;S Pack Fjällräven Mort 8qwHUTy4  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2NUORO Noir Super GRATUIT mouton véritable Offre de femme de cuir en de croco Brillant à porté Beige veau ZAIRE main de BEIGE 2 Sac 1 Sac bracelet AVEC nappa cuir main BELUCIA ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196Noir e70049 À E899 Sac Nero Main Ee1vrbbo2 Versace qX4xOF8; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; Sac NUORO Offre Sac cuir à bracelet 1 croco AVEC de de porté cuir de nappa femme de main BELUCIA BEIGE main Super véritable Noir en veau 2 GRATUIT mouton Brillant Beige ZAIRE R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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