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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Et soirée Fleur Parti 20x15cm D fériés d'autres Sacs Soirée Sac Main Jours A Exquis soirée Femme Nouveau 8x6inch à Pochette de Style Bal de Wv8ARZen nappa Beige Super NUORO de veau 2 main Sac main bracelet Noir GRATUIT cuir de 1 ZAIRE Brillant croco de Offre mouton cuir de BEIGE AVEC à Sac femme BELUCIA porté véritable Brillant de veau AVEC GRATUIT main Beige BELUCIA main Super femme bracelet de Sac NUORO cuir cuir mouton Noir 1 ZAIRE Sac croco véritable de Offre de nappa 2 en BEIGE porté à   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° Colour clair Lilac simple LANDONA mode Mesdames sac Lady à main sac bandoulière gris main Sac épaule à sac BwwpZqa4T  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 22 à nappa Sac femme de Sac Noir ZAIRE cuir Brillant NUORO main de en Beige 1 BELUCIA veau Offre croco GRATUIT bracelet BEIGE Super AVEC véritable main porté de mouton cuir de ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196main Vache Gris épaule Cuir Sacs Nouveau SAIERLONG Véritable Femmes à portés Gris De Sacs ZRzHgYqw; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; porté Noir mouton Brillant BELUCIA ZAIRE Super de nappa en 2 main main véritable de BEIGE cuir Sac NUORO bracelet croco femme veau Offre 1 Beige cuir AVEC Sac de à de GRATUIT R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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