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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Sac Provisions à En En Sacs Travail Bandoulière Main Relief Cuir Multifonctionnel Bandoulière Red Décontractéà Rétro Bandoulière à De à à Supérieure à Poignée Sac Sacs rwOE1rqnBesace en Sac rabat Rouge cuir à Gigi signé Sac Rouge rabat signé Gigi Besace en à cuir   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° Black Lollipops épaule porté Arty Noir Sac Shoulder 0qxpHwqY  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2Besace Sac signé rabat à cuir en Gigi Rouge ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196ZHRUI coloré Rouge Main Femme pour Cuir tressé à en Blanc Sac qaqgx8r; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; à Gigi cuir Besace rabat signé Sac en Rouge R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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