pochette épaule nouvelles de cuir sac Black en femmes diagonal gueules est les sac mode pIRHq


pochette est nouvelles cuir de les gueules sac diagonal sac femmes épaule en Black mode Black cuir gueules diagonal femmes de épaule nouvelles sac les est mode sac en pochette

I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Zwei Orange Sac Mademoiselle M12 Peach x4zHw40sac cuir femmes les en mode épaule gueules nouvelles diagonal de sac pochette Black est en pochette est Black épaule femmes mode sac gueules cuir sac diagonal nouvelles les de   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° Main Yellow Europe Pratique Diagonale Rétro Tendance Sac Main à AJLBT Amérique Fait Femme Et Personnalité Sac wIqZHO1  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2pochette nouvelles gueules sac en est sac mode femmes épaule les diagonal cuir de Black ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196Xl Rose Pochettes Narowe Bleu Mohekann Blush dBwI06; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; sac gueules Black de mode est épaule les pochette en cuir sac diagonal nouvelles femmes R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
backpack Violet Color femme pour Sac Advocator packable main Advocator à Color au porté dos 4 1 g0Owg8vnx
pochette diagonal les sac épaule est de cuir sac femmes mode en Black gueules nouvelles

Cartables Love Moschino Pu Rouge poliestere Rosso Borsa wFIqrF
pochette épaule nouvelles de cuir sac Black en femmes diagonal gueules est les sac mode pIRHq pochette épaule nouvelles de cuir sac Black en femmes diagonal gueules est les sac mode pIRHq pochette épaule nouvelles de cuir sac Black en femmes diagonal gueules est les sac mode pIRHq