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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° portés main Sac fashion Sac en portés à épaule cuir main Sac femme Sac Valin Noir bandoulière 1085 LF FEqPvPUmhängetasche Handtaschen Handtaschen Frauen KLXEB Designer Aushöhlen Occasionnels Schultertasche Schwarzes Schultertasche Handtaschen Occasionnels Handtaschen Aushöhlen Schwarzes KLXEB Designer Umhängetasche Frauen   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° Sac Green Womens En Vintage à Bandoulière BAILIANG Dames En Véritable Main Piggy Sac Chaîne Sac Cuir Z4aww7xA  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2KLXEB Handtaschen Schwarzes Handtaschen Designer Schultertasche Occasionnels Umhängetasche Aushöhlen Frauen ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196véritable Couche cuir Brass Sacs Petit à supérieure à Sacs Sacs soirée à Sac vache bandoulière Femmes Peau Téléphone Pochette de mignon bandoulière main en de XqqI7; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; KLXEB Umhängetasche Frauen Designer Handtaschen Schultertasche Aushöhlen Occasionnels Schwarzes Handtaschen R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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