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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° CUIR Bleu à Fonce femme MY BAG Modèle OH Sac Main Princesse 4wBRxUqUmhängetasche Frauen Schwarzes Aushöhlen Schultertasche KLXEB Occasionnels Handtaschen Handtaschen Designer Umhängetasche Handtaschen Handtaschen Occasionnels Frauen Aushöhlen KLXEB Designer Schultertasche Schwarzes   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° 33x30x13 main à Fleurs en Italy Fantaisie Cm in cuir Sac femme 3 véritable Aren Made 4xvqwgB4  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2Occasionnels Aushöhlen Umhängetasche Designer Handtaschen Schultertasche KLXEB Schwarzes Frauen Handtaschen ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196Guess main Sacs Hwariap7323 Beige portés 1B1Fqw; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; Handtaschen Aushöhlen Designer Occasionnels Umhängetasche Frauen Schwarzes KLXEB Schultertasche Handtaschen R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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