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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Sac pour Sac Fille S024g Menthe Sacoche Bandoulière Mini Beignets Petite MIETTE Hotstyle à à Main BnTw5q0qvKLXEB Occasionnels Frauen Schultertasche Handtaschen Designer Handtaschen Umhängetasche Schwarzes Aushöhlen Occasionnels Designer KLXEB Aushöhlen Frauen Umhängetasche Handtaschen Schultertasche Handtaschen Schwarzes   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2Handtaschen Occasionnels Schultertasche Aushöhlen Schwarzes Frauen Handtaschen Designer KLXEB Umhängetasche ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196pour à porter Sac Dunkellila Made femme à Italy l'épaule qxwFFv6; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; KLXEB Occasionnels Designer Umhängetasche Frauen Aushöhlen Handtaschen Schultertasche Schwarzes Handtaschen R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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